Facturation électronique
obligatoire en France
Tout comprendre sur la réforme de la facturation électronique obligatoire en France : calendrier officiel, formats acceptés (Factur-X, UBL, CII), plateformes PDP et PPF, obligations d'e-reporting et guides pratiques pour préparer votre entreprise.
Sources officielles :
0M+
entreprises concernées par la réforme
0
année d'entrée en vigueur
0
formats officiels : Factur-X, UBL, CII
0 ans
d'archivage obligatoire des factures
Sources officielles du gouvernement
Les liens officiels de référence
DGFiP – Impots.gouv.fr
Direction Générale des Finances Publiques : le cadre réglementaire officiel de la facturation électronique, les obligations et les modalités d'application.
impots.gouv.fr
Chorus Pro – PPF
Portail Public de Facturation : la plateforme gratuite de l'État pour la réception et l'émission de factures électroniques au format structuré.
chorus-pro.gouv.fr
Légifrance
Textes de loi et décrets officiels relatifs à la facturation électronique : Loi de finances rectificative 2022, ordonnances et arrêtés d'application.
legifrance.gouv.fr
Économie.gouv.fr
Ministère de l'Économie : informations générales sur la réforme, FAQ officielles et ressources pour les entreprises sur la transition numérique.
economie.gouv.fr
Portail Pro – Impôts
Espace professionnel sécurisé de l'administration fiscale pour gérer vos obligations déclaratives, dont la facturation électronique et l'e-reporting.
portailpro.gouv.fr
Bpifrance
Accompagnement des TPE/PME dans la transformation numérique : guides pratiques, financements et conseils pour la mise en conformité à la réforme.
bpifrance.fr
Ce que vous devez savoir
L'essentiel de la réforme
Formats acceptés
La réforme impose l'utilisation de formats structurés pour toutes les factures entre entreprises assujetties à la TVA. Trois formats sont officiellement acceptés par l'administration fiscale française.
Factur-X est le format hybride franco-allemand (PDF + XML) recommandé pour sa facilité d'adoption.
Portail Public de Facturation
Le PPF (Chorus Pro) est la plateforme gratuite de l'État. Toutes les entreprises pourront y recevoir et émettre leurs factures électroniques sans frais.
Accéder à Chorus ProPlateformes PDP
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires sont des opérateurs privés immatriculés par l'administration. Elles offrent des services à valeur ajoutée : intégration ERP, contrôles de conformité, archivage.
E-reporting
Obligation complémentaire de transmission des données de transactions avec des particuliers (B2C) et des opérateurs étrangers à l'administration fiscale, pour le pré-remplissage de la TVA.
10
ans d'archivage obligatoire
Les factures électroniques doivent être conservées pendant 10 ans dans un format garantissant leur intégrité, lisibilité et traçabilité.
Sanctions prévues
Le non-respect de l'obligation de facturation électronique expose à une amende de 15 € par facture, avec un plafond de 15 000 € par an et par entreprise.
Source : Article 1737-II du Code Général des Impôts.
Calendrier officiel
Les dates clés de la réforme
Juillet 2022
Juillet 2022
Loi de Finances Rectificative
Adoption de la loi de finances rectificative pour 2022 établissant le cadre juridique de la facturation électronique obligatoire entre entreprises (B2B) et fixant le principe du calendrier progressif de déploiement.
Juillet 2024
Juillet 2024
Ouverture de Chorus Pro en tant que PPF
Le Portail Public de Facturation (PPF), basé sur Chorus Pro, ouvre ses fonctionnalités aux entreprises pour leur permettre de se préparer : tests de raccordement, inscription et configuration des flux de facturation.
1er septembre 2026
1er septembre 2026
Grandes entreprises & ETI
Obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Obligation d'e-reporting des données de transaction B2C et internationale.
1er septembre 2027
1er septembre 2027
PME, TPE & micro-entreprises
Extension de l'obligation à toutes les entreprises : PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique via le PPF ou une PDP immatriculée.
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Préparez votre entreprise
dès aujourd'hui
La facturation électronique devient obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI. Ne tardez pas à vous mettre en conformité : choisissez votre plateforme, adaptez vos processus et formez vos équipes.
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Sources : impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, economie.gouv.fr